DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Lorsque les rapports juridiques concernent des personnes de nationalité différente, se posent des questions du type: quelles juridictions sont compétentes? Dans quel pays? Quel droit s’applique? Existe-t-il une Convention Internationale relative à la matière concernée?

Fort de plus de trente années d’études et de résolution de litiges internationaux complexes, Richard MARTIN-CHICO continue d’étudier les systèmes juridiques et les droits en jeu afin de guider les actions et les stratégies judiciaires que nous mettons en place au mieux des intérêts de nos clients.

CATASTROPHES AERIENNES, ACCIDENTS COLLECTIFS

Amendant celle de Varsovie (12 octobre 1929), la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour « l’Unification de certaines règles relatives au transport aérien international » a été ratifiée par plus de 110 pays. C’est la principale Convention Internationale en matière de responsabilité des transporteurs aériens. Mais cette Convention ne s’applique pas de manière uniforme dans tous les pays, et ne prévoit en aucun cas les recours qui demeurent à la disposition des victimes à l’encontre d’autres responsables potentiels: constructeurs, sociétés de maintenance, ou tout autre intervenant dans la chaîne causale de l’accident. Nos experts en aéronautique, dont des pilotes chargés de la sûreté au sein de leur compagnie de taille internationale, sont à nos côtés pour nous aider à démontrer les responsabilités techniques et à les mettre en jeu.

En outre, un grand nombre de pays n’ont pas adopté la Convention de Montréal, et celle-ci peut n’être applicable qu’en cas de vol ayant un caractère international, excluant les vols internes, ce qui a souvent pour conséquence de complexifier les procédures d’indemnisation.

De manière plus générale, les accidents collectifs mettent en jeu la responsabilité d’acteurs de nationalité différente et de taille diverse, nous possédons les compétences pour guider les victimes et leur famille dans le dédale des procédures d’indemnisation.

LITIGES INTERNATIONAUX

Du fait de notre compétence en matière internationale, nous savons mener les litiges internationaux quelle que soit la compétence en jeu, soit directement, soit par le biais de correspondants que nous choisissons de manière à mettre en application la stratégie la mieux adaptée aux intérêts de nos clients. Nous intervenons ainsi sur les cinq continents.

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFFECTUEUX

« La protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait un défaut » : l’un des premiers considérant de la Directive CE 374/85 pose le principe de la responsabilité du constructeur d’un produit du fait de sa défectuosité. La directive instaurant une responsabilité sans faute des constructeurs a été transposée dans tous les pays de l’Union. Semblable notion existe dans de nombreux pays dans le monde. Nous savons comment mettre en œuvre cette responsabilité, quels que soit le lieu du dommage.

SUCCESSIONS INTERNATIONALES

L’adoption d’une réglementation européenne en la matière (UE 650/2012 entré en vigueur en août 2015) n’a pas pour conséquence de faire disparaître les difficultés dans l’application des règles en vigueur à l’intérieur de l’Union Européenne, et ne concerne que les Etats membres de l’Union. La résidence, le choix de la loi applicable à la succession, les différentes conceptions juridiques et leur articulation: nos connaissances en Droit International et en Droit de l’Union, de même que notre capacité à travailler avec nos confrères étrangers quelle que soit leur localisation, font de notre groupe l’interlocuteur privilégié des parties prenantes aux problèmes de successions internationales.