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Septembre 2014 : la Cour de Justice de l’Union Européenne condamne l’Espagne

Septembre 2014 : la Cour de Justice de l’Union Européenne condamne l’Espagne pour discrimination envers les non-résidents.

Par son arrêt en date du 3 septembre 2014 (C127/12) la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné l’Espagne, qui autorisait ses provinces à discriminer les citoyens de l’Union appelées à hériter dans une succession ouverte en Espagne. Les héritiers bénéficiant de la qualité de résident pouvaient bénéficier d’abattements sur les droits de succession, selon la province concernée, dont ne bénéficiaient pas les non-résidents: l’Etat espagnol devra payer.